COTE EMPLOYEUR : UN DEVOIR DE FORMER RENFORCE

Avec la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle l’employeur doit accorder une attention toute particulière à la formation de ses salariés. Des entretiens réguliers devront permettre de définir les formations nécessaires pour faire évoluer les compétences des salariés au sein de l’entreprise.

Veiller à la formation des salariés

Effectuer un entretien professionnel tous les 2 ans…

Un entretien professionnel devra être effectué tous les 2 ans avec les salariés afin de faire le point avec eux sur leur perspective d’évolution au sein de l’entreprise. Cet entretien ne devra en aucun cas remplacer l’entretien annuel d’évaluation. Un compte-rendu écrit de l’entretien doit être établi et une copie remise au salarié.
Un entretien doit aussi être proposé au moment de la reprise d’activité du salarié après un congé de maternité, un congé parental d’éducation, un congé de soutien familial, un congé d’adoption, un congé sabbatique, une mobilité volontaire sécurisée, une période d’activité à temps partiel, un arrêt longue maladie ou lors d’un mandat syndical.

…qui se transforme en véritable bilan tous les 6 ans

Tous les 6 ans l’entretien se transformera en véritable bilan. Un compte-rendu dont une copie devra être remise au salarié.

veiller à faire évoluer les compétences deS salariés

L’employeur devra veiller à faire évoluer les compétences de ses salariés tout au long de leur parcours au sein de son entreprise article L 6321-1 du Code du travail « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. »

Une contribution unique et la possibilité de financer soit même le CPF sans passer par les OPCA

Une Contribution unique sera consacrée à la formation professionnelle incluant le CPF, le plan de formation, la professionnalisation, le CIF et le FPSPP

Le montant de la contribution au CPF dépend de la taille de l’entreprise :
< 10 salariés : gratuit
>= 10 salariés : la contribution au CPF est de 0,2% mais les entreprise qui décident de gérer en interne le CPF ne sont pas soumis à cette contribution. Dans ce cas, elles devront financer en direct les formations sans bénéficier des financements et de services des OPCA

Les heures DIF acquises sont maintenues

Les heures DIF acquises pour 2014 sont maintenues. L’employeur devra communiquer à ses salariés et par écrit le solde du DIF 2014 avant le 31er janvier 2015. Le mieux est de leur communiquer ce solde sur leur fiche de paye de décembre mais il est possible de leur faire parvenir une attestation écrite.

L’employeur n’a pas à activer le compte de ses salariés, ce sont les salariés eux-mêmes qui activeront et géreront leur compte sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr à compter du 05 janvier 2014